Alors que l’accord sur les salaires conclu hier soir entre la direction et deux syndicats majoritaires (CFE-CGC et CFDT) de TotalEnergies, outre le rejet par la justice du référé de la CGT pour contester la réquisition gouvernementale du personnel des raffineries – le tribunal administratif ayant jugé que ces mesures ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève ”- donne l’espoir d’une sortie de crise, le retour à la normale dans les stations-service n’est pas attendu avant plusieurs jours.
La pénurie de carburant, dans un premier temps, se poursuit.
Selon les données fournies par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ce vendredi midi, 28,5% des stations (contre 29,1% hier en fin de journée) ont “en rupture de stock au moins un produit”. Mais la situation varie beaucoup d’une région à l’autre, certaines étant beaucoup plus touchées.
Il y a des endroits où elle se serait même aggravée, comme le Centre-Val-de-Loire, où 42,2 % des gares (contre 41,2 % jeudi) sont aujourd’hui en difficulté. Au contraire, en Île-de-France, c’est un peu mieux, avec 37 % de stations concernées, contre 38,8 % la veille.
Dans un tel contexte, le risque d’échec augmente donc. Et si c’est le cas, cela pose plusieurs problèmes…
Le problème du stationnement
Même si l’on peut imaginer, au vu de l’actualité, que ” nos autorités ont passé des messages de tolérancesouligne Jean-Baptiste le Dall, le fait est que vous ne pouvez laisser votre véhicule immobilisé nulle part. »
Le premier conseil, en cas de panne, d’un avocat spécialiste de la circulation est ” signalez-le », par un message laissé en évidence sur le tableau de bord, derrière le pare-brise, avec l’inscription, par exemple, « Endommagé ” Soit ” Panne d’essence ».
Rappelons que selon les situations, les propriétaires qui ont été contraints de laisser leur véhicule garé abusivement peuvent être verbalisés pour :
- stationnement gênant (35 euros d’amende), comme dans les emplacements réservés aux livraisons,
- stationnement très gênant (amende de 135 euros), comme dans les voies et pistes cyclables, places réservées aux handicapés,
- stationnement dangereux (amende de 135 euros), dans le cadre duquel vous pouvez encourir la perte de trois points et même la suspension de votre permis de conduire !
« C’est, par exemple, lorsque vous vous arrêtez au milieu de la route car il n’y a pas d’issue de secours en termes d’ouvrages : ponts, tunnels… “, il explique.
Si, en règle générale, contester ce type de verbalisation, le coup du cas de force majeure pour ce motif – la panne d’essence – est difficilement recevable en justice, puisqu’il est généralement prévisible, là, l’argument semble-t-il beaucoup plus valable qu’en temps normal.
Reste à penser à pouvoir le prouver plus tard… Car un rapport est authentique » jusqu’à preuve du contraire », nous ne le répéterons jamais assez, et cette preuve du contraire peut être rapportée par écrit ou par témoins.
Dans ce cas, dans ce cas, ” il est préférable de recueillir des témoignagesreconnaît Maître le Dall. Si vous en avez au moins un, ce n’est pas mal, et si vous n’en avez pas, prenez des photos de la situation de votre véhicule, de la jauge à essence sur votre tableau de bord… Bref, tout ce qui peut vous aider en vous permettant de justifier vous-même est bon à prendre. “, Il insiste.
Le cas particulier des pannes d’autoroute
Sur autoroute, en revanche, cela se complique, puisque, même en cas de force majeure, il n’y a pas de possibilité de laisser le véhicule stationné sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU).
De plus, le stationnement dans celui-ci n’est possible que de toute façon ” en cas de nécessité absolue » dit l’article R421-7 du code de la route.
Pour le reste, c’est un PV à 35 euros qui peut être souscrit, et surtout la livre est quasiment garantie.
Et si le BAU est utilisé, en cas de force majeure, il n’y a pas d’autre choix que d’appeler un dépanneur. Un dépanneur agréé à prix réglementés.
Pour les véhicules légers d’un poids inférieur ou égal à 1,8 tonne, il y a alors pour 138,01 euros, selon les derniers tarifs en vigueur, et 170,65 euros pour le reste des véhicules légers, moins de 3,5 tonnes. Mais si le dépannage intervient la nuit ou entre 18h00 et 8h00, les samedis, dimanches et jours fériés, ces tarifs sont majorés de 50%.
Seulement voilà, pour l’instant, hormis ce cas particulier des autoroutes, même si on arrive à se garer correctement, les pénuries de carburant continueront d’être très difficiles à gérer à moindre coût…
Le problème des bidons/jerricans interdits
Pour faire face aux difficultés actuelles d’approvisionnement en carburant dans les stations-service, des mesures ont été décidées cette semaine pour réglementer la vente de carburant.
Depuis le week-end dernier, de plus en plus de préfectures ont pris des arrêtés d’interdiction dans le département.” la vente de carburants (essence, éthanol, gasoil, GPL) en conteneurs transportables manuellement “. C’est-à-dire dans des tambours ou des tambours.
Le but est de limiter la stockage préventif, entraînant une consommation supérieure à la normale “. Des stockages qui ajoutent de la rareté à la rareté, disent les autorités.
Dans la forme, ces décrets n’ont aucun sens.
Certains prévoient des exemptions, telles que en Moselleoù cette interdiction est applicable sauf à « professionnels de l’entretien des espaces verts ».
Dans Pas de Calaisc’est ” sauf si le client le justifie dûment », sans plus de détails.
en Haute Savoiel’arrêté préfectoral ne fait aucune réserve et l’interdiction, semble-t-il, est générale et stricte.
Des restrictions jusqu’à quand ?
Il y a aussi le grand flou.
Parfois les commandes sont prises pendant une semaine ou au moins jusqu’au lundi 17 octobre à midi. Parfois, on dit simplement que l’interdiction est en vigueur” jusqu’à nouvelle commande ” Quoi dans les Essonnes.
Dans les Vosgesc’est a priori surmonté, avec une interdiction qui a été décidée du 8 au 12 octobre.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, il y a aussi tout…
Quels départements ?
La mesure n’étant pas nationale, tout dépend si le préfet du département a pris ce type d’arrêté en fonction de la situation locale.
A grande échelle, outre les départements déjà cités, ce type d’interdiction touche les Bouches-du-Rhône, le Tarn-et-Garonne, le Puy-de-Dôme, la Marne, le Cantal, la Haute-Loire, la Savoie, la Meuse… Cela affecte différentes parties du territoire
Les risques d’enfreindre cette règle temporaire ?
Jean-Baptiste le Dall précise que depuis cette année il y a eu des changements dans ce domaine car « on est passé d’une amende de 1ère à 2ème classe, c’est à dire de 11 à 35 euros “. C’est ce qui s’applique en cas de violation d’une ordonnance, en général.
Mais attention, prévient l’avocat parisien, ces évolutions ne s’arrêtent pas là ! ” Un nouvel article du Code pénal prévoit une amende de 135 euros [contravention de 4ème classe, ndlr] concernant ce qui réglemente “le transport de conteneurs contenant du carburant”. »
On peut ajouter que, pour sa part, l’article R411-18 du code de la route prévoit qu’il décrète « peut interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses », qui comprend le carburant, et qu’en l’espèce l’amende encourue est également de 135 euros.
Avant même de tomber en panne, si un conducteur parvient à remplir un jerrycan, le risque d’être verbalisé subsiste tant que son trajet n’est pas terminé !
Réglementation sur le transport et le stockage des carburants ?
On a entendu beaucoup de choses ces derniers jours sur le sujet. Informations parfois contradictoires donc pas facile à naviguer.
Certes, la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses (TMD), notamment dans le cadre de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route – l’accord dit ADR – est assez dense.
En tout état de cause, il semblerait que l’ADR envisage justement des exonérations pour les particuliers, et le transport de combustibles liquides.
Donc la règle serait celle-ci : « Un maximum de 60 litres par unité de transport peut être transporté dans des conteneurs de carburant portables ».
Enfin, pour le stockage des produits pétroliers à domicile, voici ce qui est prescrit par un décret de 2004 : « Seuls les conteneurs transportables fermés d’une capacité unitaire n’excédant pas 50 litres et d’une capacité totale inférieure à 120 litres par étage, pour une même famille ou pour une même entreprise, sont autorisés. ».
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