les étranges propositions de la Société Générale aux porteurs de l’ancien PEL

Vous avez un PEL à la Société Générale… et votre banquier vous appelle pour discuter du plafond et des indemnités de départ ? Vous faites peut-être partie de la centaine de clients selon la banque contraints de fermer leur PEL en raison d’un dépassement de coût dont vous n’aviez pas été informé… Ce que l’on sait des mésaventures de ces clients de la banque rouge et noire.

PEL. Trois cartes qui pèsent lourd sur l’équilibre financier des banques. Car ce plan engage la banque à rémunérer votre épargne à un taux fixe. Combien? Tout dépend de l’année d’ouverture. 2,50 %, avant prélèvements sociaux et fiscaux, pour près d’un PEL sur deux ouverts entre 2003 et 2015. 3,50 % ou plus pour les plans ouverts avant 2003. Ces anciens PEL ne sont plus en ligne aujourd’hui sur le marché et constituent un coût important pour le financement de l’économieragit ce propos la Fédération Bancaire Française (FBF), en réponse à la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur l’épargne logement en septembre dernier.

Le fait que les banques cherchent à résilier les plans d’épargne logement (PEH) qui paient trop à leur goût n’est pas nouveau. MoneyVox a déjà diffusé d’innombrables témoignages et questions de lecteurs sur ce sujet.

Plan épargne logement : ma banque peut-elle clôturer mon PEL sans mon accord ?

Un débordement de toit involontaire

Y a-t-il un autre nouveau cas de PEL ici ? Ces dernières semaines, MoneyVox a reçu des témoignages concordants de clients Société Générale concernant des PEL menacés de fermeture. Une bonne illustration de cette recherche de plans anciens ? Ou un cas séparé? A ce stade, il est difficile d’y voir clair… Les faits: ces dernières semaines, La Société Générale a contacté ses clients pour les informer que leur PEL a dépassé le plafond, fixer 61 200 euros par tranches. C’est sans doute l’une des raisons qui conduit à la fin d’un plan épargne logement… MAIS la clôture du PEL n’est immédiate et automatique qu’en cas de retrait, comme l’explique Me Hélène Feron-Poloni, avocate spécialiste de la défense . des épargnants. Bizarre. En effet, lorsqu’un PEL atteint le plafond de paiement, il n’est pas clôturé immédiatement. La phase d’épargne se termine, le plan expire et la fin est prévue 5 ans plus tard.

La clôture du PEL est immédiate et automatique uniquement en cas de désistement

Problème : croire les clients, les paiements programmés se seraient poursuivis au-delà du plafond, sans alerter les clients. Oralement – toujours d’après les témoignages recueillis par MoneyVox – les conseillers bancaires reconnaissent avec les clients concernés que cela dépassement le toit est en charge de la banque, et donc pas le manque de vigilance de ces clients. Mais le résultat est le même : les chargés de clientèle notifient, oralement, par téléphone ou sur rendez-vous, sans laisser de trace écrite, à leurs clients que leur PEL va être clôturé.

La banque prête pour compenser la perte d’intérêts futurs.

Reconnaissant un dysfonctionnement des paiements (ou des retraits, selon un témoin) au-delà du plafond, la banque propose une indemnisation. Cette compensation est censée compenser les années futures d’intérêt dont les clients seront privés : en d’autres termes, une indemnité de plusieurs milliers d’euros, parfois au-delà de 10 000 euros selon nos informations. Une opportunité à saisir ? Pas pour tout le monde : c’est le PEL de ma fille et j’aimerais le lui laisser s’il m’arrive quelque chose, témoigne Stéphane*, qui a justement l’absence de date limite, en théorie, pour la prise de sa fille.

Concernant les propositions de la Société Générale, les témoignages concordent : les conseillers bancaires poussentévoquer un closing imminent, et insister sur l’intérêt de l’opération, quitte à la négocier plus haut… Enfin, toute demande de justificatifs écrits sur le dépassement du plafond donne lieu à un jeu d’attente, avec des conseillers qui doivent référer un directeur d’agence ou directeur régional.

Près d’une centaine de clients contactés, du fait de dépassements de coûts plus ou moins anciens

Pour maintenant? Parce que les plans en question n’ont pas tous été ouverts la même année. Certaines datent du début du siècle, d’autres sont beaucoup plus récentes. En d’autres termes, comme la phase d’épargne d’un PEL dure au maximum 10 ans, les dépassements n’interviennent pas tous en même temps. Alors comment expliquer ces témoignages concordants à quelques jours ou semaines d’intervalle ?

Nous mettons actuellement tout en œuvre pour régulariser cette situation (…) et indemniser nos clients au cas par cas.

Contactée, la banque a répondu par écrit : Le PEL est un produit réglementé comprenant le montant maximum des sommes pouvant y être déposées. Dans le cadre de la gestion des dossiers clients, nous avons identifié un nombre très limité de PEL (une centaine à plusieurs centaines de milliers) dépassant cette limite réglementaire. Nous mettons actuellement tout en œuvre pour régulariser cette situation, quel que soit le taux de rémunération du PEL en cause, et indemniser nos clients au cas par cas. La banque confirme les dépassements de charges et les indemnisations… et affirme que sur la centaine de PEL concernés par ces dépassements de charges, la plupart des plans ont été ouverts après mars 2011, date de la réforme de l’épargne logement, ce qui signifie que ces plans ont toujours une portée limitée durée de vie utile (15 ans maximum).

La majorité La clôture est-elle vraiment nécessaire ? La banque elle-même ne pourrait-elle pas corriger son erreur passée en effaçant rétroactivement les trop-perçus ? Non, la fermeture est la seule solution réglementaire envisageable dans le cas de ces centaines de PEL, précise Société Générale, qui ne souhaite pas donner plus de détails en raison du secret bancaire qui touche ces clients.

Quels remèdes ou alternatives pour les clients ?

Les clients en question doivent-ils choisir l’indemnisation ou risquer la lutte armée ? Difficile à dire tant le flou entoure le statut de son PEL. Peuvent-ils prétendre à une médiation bancaire ? Tant que le client n’a pas de document écrit, il n’a aucun fondement pour saisir le médiateur de sa banque, coupe l’avocate Hélène Feron-Poloni. Il faut obligatoirement un document écrit : s’il ne vient qu’oralement, il y a un malaise… En attendant, au cas où, il faut conserver les derniers enregistrements d’état du PEL, à des fins de suivi. Tous les documents possibles. Car la banque a un devoir de conseil, et a minima un devoir d’information. Il est surprenant que les clients n’aient pas été informés d’un toit excédentaire.

Il faut obligatoirement un document écrit : si ça ne se passe qu’oralement, il y a un malaise…

Sa devise : ne rien faire tant que la proposition n’est pas écrite, insiste M. Feron-Poloni. Après, si la proposition transactionnelle est intéressante pour le client, il est évidemment libre d’accepter. Il confirme la légalité d’une telle proposition – clôturée contre indemnité – même s’il insiste sur la nécessité de s’appuyer sur une proposition écrite : Il s’agit d’un protocole d’accord. La banque peut offrir une contrepartie pour la fermeture d’un compte. La marque peut attendre le dernier moment pour délivrer un protocole d’accord écrit, lorsqu’elle est sûre que le client signera en toute simplicité.

* Le pronom en modificateur.