Budget 2023 : impôts, jets privés, chèques repas… Que contient le texte adopté après le 49.3

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Dans l’Hémicycle, les deux motions de censure du Nupes et du RN ont été rejetées (©IP3 PRESS/MAXPPP)

Le faux suspense a pris fin. Le projet de loi de finances 2023, déposé à 49.3, a été adopté le lundi 24 octobre 2022.

Malgré les deux motions de censure présentées par le Nupes et le RN, qui n’ont eu aucune chance d’aboutir, le texte révisé par le gouvernement a été adopté en première lecture, conformément à la procédure en cas de activation du 49.3 et le rejet de motions de censure.

Pourtant, bien que le Gouvernement ait utilisé cet outil pour ne pas bloquer son budget 2023, il a accepté de maintenir une centaine d’amendements parlementaires, de quoi faire grimper la facture d’environ 700 millions d’euros.

Ce sont les principales mesures à retenir de cette première partie du budget 2023 (revenu), le second (dépenses) en débat à l’Assemblée nationale au 27 octobre 2022.

Nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu pour 2023

Prévue dans la première version du texte, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu au niveau de l’inflation hors tabac (soit 5,4 %) sera réalisée. Conséquence : les barèmes seront un peu plus élevés que ceux de 2021, ce qui devrait éviter une hausse d’impôt à certains ménages.

  • Une mesure qui coûtera à l’Etat 6 200 millions d’euros à l’Etat.

Sans contrôle de la hausse de la taxe foncière

Bien qu’elle ait déjà augmenté en 2022, il faudra s’attendre en 2023 à une explosion du montant de la taxe foncière, autour de 7%. UN amendement (qui n’a pas été retenue par le gouvernement) a proposé de limiter l’augmentation de l’assiette pour calculer la taxe foncière à 3,5 % en 2023. Cette année, cette augmentation était déjà de 3,4 %.

Car les valeurs locatives, qui servent notamment de base au calcul de la taxe foncière, sont mises à jour chaque année et suivent l’évolution de l’indice harmonisé INSEE des prix à la consommation, de novembre à novembre.

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« S’il n’y a rien dans cette loi de finances, la hausse pourrait être de 6 à 7% en 2023. Cette hausse entraîne directement une hausse générale des taxes foncières », a prévenu le député centriste Charles de Courson (LIOT), qui a estimé qu’il s’agirait alors d’une « pression fiscale supplémentaire difficilement supportable par les contribuables. [qui] elle varie beaucoup selon les territoires en fonction des taux d’imposition votés par les collectivités ».

Hausse de la taxe sur les logements vacants

Pour envoyer un “signal prix” fort “aux propriétaires qui n’occupent ni ne louent de logement”, un amendement propose d’augmenter d’un tiers les taux de taxation des logements inoccupés, “pour les porter à 17% la première année d’imposition, et à 34% à partir de la seconde”.

Un coup de pouce pour la garde d’enfants

Les amendements interpartisans visant à aider les ménages à payer les frais de garde d’enfants ont été retenus. Ainsi, le plafond de la déduction fiscale pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans est revu à la hausse. Elle passera à 3 500 euros par enfant à charge, contre 2 300 euros jusqu’à présent. “En cas de garde partagée, le crédit d’impôt est partagé entre leurs parents”, précise l’amendement.

  • Coût de la mesure estimé à 200 millions d’euros.

Titres-restaurants

Autre amendement retenuqui propose d’augmenter le “valeur nominale des chèques alimentaires” à 13 euros, afin de “soutenir le pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés qui en bénéficient”.

Aujourd’hui, pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’exonération maximale de la contribution d’entreprise, soit 5,92 €, elle doit proposer un titre-restaurant d’une valeur comprise entre 9,87 € (si vous payez 60 % du montant) et 11,84 euros au maximum (si prend entre 50% du montant). Désormais, cela pourrait aller jusqu’à 13 euros maximum par jour ouvrable.

  • Coût estimé : 140 millions d’euros.

Coup de pouce pour les veuves d’anciens combattants

La plupart ont également tenu l’amendement “Justice sociale” qui propose d’élargir un avantage fiscal pour les veuves d’anciens combattants. Ainsi, une quotité supplémentaire de la moitié des impôts sera accordée à toutes les veuves d’anciens combattants, “quel que soit l’âge du décès de son mari”.

  • Coût estimé : 133 millions d’euros.

Pas de crédit d’impôt pour les résidents des maisons de repos

D’autre part, le gouvernement n’a pas accepté la proposition de crédit d’impôt pour le reliquat à payer par tous les résidents d’une maison de retraite, un amendement voté contre l’avis du gouvernement qui aurait réduit sa facture de 200 euros par mois. Mais l’exécutif l’a jugé trop cher, alors il l’a jeté.

5,5% de TVA sur les masques

Parce que “l’augmentation récente de la pollution démontre qu’il faut rester vigilant face au virus”, le projet de loi propose notamment de prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la taux réduit de TVA à 5,5% qui s’applique aux masques, vêtements de protection et produits d’hygiène destinés à lutter contre la propagation du Covid-19.

Fiscalité des PME

Le gouvernement veut donner un coup de pouce fiscal aux PME. Il a donc gardé un amendement visant à relever le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Au lieu de 38 120 euros, ce plafond passera à 42 500 euros.

  • Coût estimé : 170 millions d’euros.

Aussi, un autre amendement rétablit un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME. Elle s’appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Taxe sur les avions privés

Le gouvernement a soutenu l’amendement visant à harmoniser la fiscalité avantageuse du kérosène pour aéronefs privés avec celle des autres carburants. Jusqu’à présent, les jets privés bénéficiaient d’un avantage fiscal, un tarif spécial réduit par rapport aux autres carburants. D’ici 2024, les « droits d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs » seront alignés « sur les droits d’accise applicables à l’essence routière ».

Un alignement qui vise à mettre fin “à une différence de traitement injustifiée et contestable sur le plan environnemental entre différents carburants ou différents usages d’un même carburant”.

  • Une mesure qui devrait doter l’Etat de 11 millions d’euros dès 2023.

Huile de friture usagée comme combustible

Une autre proposition relative aux combustibles qui a été adoptée était la légalisation de l’huile de friture usée comme combustible. “Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour elle est interdite alors qu’en Europe l’utilisation de ce type de biocarburant est encouragée”, mentionne-t-il. l’amendementrappelant que “ce carburant rejette jusqu’à 90% de gaz à effet de serre en moins que le diesel classique et émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburant fossile”.

Une mesure d’autant plus réalisable qu’en France, “chaque année 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utilisés dans les restaurants et moins de 25% sont recyclés et valorisés”.

Il n’y a pas d’impôt sur les superprofits, mais…

L’opposition a prôné la mise en place d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises qui ont obtenu des super-bénéfices dans le contexte de la crise actuelle. Le gouvernement s’y est farouchement opposé, mais a fini par céder quelque peu.

Cependant, il n’y a pas une nouvelle taxe, mais deux amendements gouvernementaux qui visent à transcrire les normes européennes dans les lois nationales :

  • Les premier ministre prévoit la “création d’une contribution de solidarité temporaire applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz”. Cette contribution est fixée à 33 % des bénéfices exceptionnels de ces groupes, au-delà d’un certain seuil. Il devrait apporter 200 millions d’euros à l’Etat.
  • Les deuxième prévoit la limitation des revenus de la production d’électricité, « à 180 €/MWh dans toute l’Europe ».

Pas d’augmentation de la fiscalité du superdividende

En revanche, l’exécutif n’a pas retenu l’amendement destiné à augmenter la taxation des “super dividendes” des grandes entreprises françaises. La proposition visait à mettre un “flat tax” à 35% (contre 30% actuellement, ndlr) sur les superdividendes versés 20% de plus que le revenu moyen distribué entre 2017 et 2021 au sein d’une entreprise.”

Ni le rétablissement de la “taxe de sortie”, proposition adopté sur la base contre l’avis du gouvernement pour lutter contre l’exil fiscal des hommes d’affaires.

Prêt sans intérêt pour rénovation

Pour favoriser le rétrofit, c’est-à-dire la conversion des voitures thermiques en voitures électriques, un prêt à taux zéro a été mis en placeamendement. Elle ne concernera pour l’instant qu’une poignée de véhicules, “environ 500 véhicules rétrofités pour un coût de rétrofit estimé à 14 000 euros par véhicule”.

L’an dernier, un prêt à taux zéro avait déjà été lancé pour l’acquisition d’un véhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2023.

Un jeu à gratter sur la biodiversité

Enfin, mesure particulière à retenir, le lancement en 2023 par la Française des Jeux d’un nouveau jeu à gratter sur le thème de la biodiversité. L’amendement sélectionné a proposé qu’une partie des recettes soit reversée à l’Office Français de la Biodiversité “pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité, impliquant les acteurs à travers une plateforme en ligne avant leur ancrage et contribution territoriale”. Les termes n’ont pas encore été définis.

Une augmentation du financement des collectivités.

Devant le mécontentement des communautés, Elisabeth Borne leur avait promis un augmentation de votre allocation de fonctionnement globale (DGF), à 320 millions d’euros au lieu des 210 millions initialement annoncés. C’est dans le texte.

Ce ne est pas encore terminée

Désormais, le texte adopté en première lecture doit passer au Sénat, puis revenir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Pour l’approuver, le Premier ministre pourrait encore décider d’utiliser le 49.3, comme nous l’expliquons dans cet article.

Il en va de même pour la deuxième partie du budget, les dépenses, qui sera examinée à partir du 27 octobre. Parmi les mesures à discuter, notamment, le bouclier tarifaire de 15% à partir de début 2023.

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